Conditions générales d’utilisation et de vente Sharp Consulting Retail
1. Champ d’application – Acceptation des Conditions Générales
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ALKE CONSEIL, SAS au capital de 1500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 888399300, dont le siège social est 128 RUE LA BOETIE 75008 PARIS (ci-après : « SHARP CONSULTING RETAIL ») met en relation ses Clients (enseignes, bailleurs ou franchisés) avec d’autres Clients (Acquéreurs ou Vendeurs), en vue de la réalisation d’une vente immobilière, location immobilière, acquisition de locaux ou de terrains.
Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales à l’exclusion de tous autres documents émis par le Client. ALKE CONSEIL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sous réserve d’en informer le Client, par email, l’invitant à valider les mises à jour effectuées. A défaut de validation des CGV révisées, le Client n’aura plus accès aux Services.
2. Définitions
Dans le cadre des présentes CGU/CGV, les termes ci-dessous seront définis comme suit :
Acquéreur ou Preneur : toute personne physique ou morale non professionnelle de l’immobilier qui nous sollicitent pour l’accompagner dans sa recherche d’implantation immobilière
Vendeur ou Cédant ou Bailleur : tout Vendeur Professionnel utilisant les Services de Sharp Consulting Retail dans le but de trouver un Acquéreur ou Preneur
Service : service de mise en relation, recherche d’implantation, ou de publicité des biens immobiliers de Sharp Consulting Retail
3. Services
3.1 Services proposés
Le SHARP CONSULTING RETAIL propose quatre types de services :
Un accès général aux annonces publiées par les Sharp Consulting Retail, via les diffusions de Sharp Consulting Retail (email, newsletter, dossiers complets).
Une mise en contact via Sharp Consulting Retail avec le promoteur ou bailleur ou partenaire de Sharp Consulting Retail avec la possibilité de poursuivre les échanges via Sharp Consulting Retail, ou en direct tout en reconnaissant que SHARP CONSULTING RETAIL reste l’initiateur de cette mise en relation.
3.2 Conditions financières et moyens de paiement
Les Services mentionnés aux articles 4.1 ii) et iv) sont fournis sur la base d’une grille tarifaire comme suit :
Transaction : Forfait de 10% hors taxes du loyer triennal OU Forfait hors taxes spécifié dans le dossier de commercialisation transmis au preneur, ou toute autre condition figurant sur le devis fourni.
- En cas de cession (droit au bail, fonds de commerce, murs commerciaux, etc…) un forfait à négocier sera appliqué sur le prix de cession en sus
Rédaction d’actes : 2000€ HT
Toute utilisation des services de SHARP CONSULTING RETAIL, quelle que soit sa forme, donnera lieu à émission de facture.
Les prix des Services sont exprimés en euros, et hors taxes.
3.3 Rémunération
Après transmission de la facture par SHARP CONSULTING RETAIL, le paiement est exigible à la signature de l’acte définitif, toutes conditions suspensives préalablement levées.
4 Majoration pour retard de paiement
En cas de retard de paiement au-delà du délai stipulé dans l’article 4.3 pour le règlement des honoraires, une majoration de facture sera appliquée conformément aux dispositions légales en vigueur. La majoration sera calculée à un taux de 4,22% (Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal) par jour de retard, à compter de la date d’échéance prévue jusqu’au jour de réception effective du paiement. Cette majoration sera ajoutée au montant total de la facture et sera exigible en sus des honoraires initialement convenus.
* Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal soit (Somme due x 4,22% x nombre de jours de retard / 100)
Le Client est informé que conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 500€ pourra également être facturée en sus de la majoration de facture et des intérêts de retard.
La majoration de facture et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, et seront automatiquement ajoutées à la prochaine facture émise. En outre, SHARP CONSULTING RETAIL se réserve le droit de suspendre tout service supplémentaire ou toute prestation en cours jusqu’à la régularisation complète des paiements en retard.
La présente clause n’affecte en rien les autres droits et recours légaux dont dispose SHARP CONSULTING RETAIL en cas de non-paiement ou de retard de paiement par le Client.
5. Exploitation des Données Personnelles
Le Client s’engage, en sa qualité de destinataire des données personnelles, à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » (telle que révisée par la loi du 20 juin 2018). Ainsi qu’au titre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et en vertu des autres dispositions législatives et réglementaires, françaises et européennes applicables.
En particulier, le Client s’engage, en sa qualité de responsable du traitement, à assurer la sécurité, la confidentialité, et l’intégrité des Données Personnelles des Utilisateurs, et à respecter les droits qui leur sont concédés par la réglementation applicable (notamment : droit d’opposition, droit d’accès et de rectification, droit à la portabilité, droit d’effacement, droit de limitation du traitement). En particulier, SHARP CONSULTING RETAIL s’engage à cesser toute communication avec l’Utilisateur qui ne souhaiterait plus être contacté, si possible par un simple lien de désinscription ; sans que cette demande ne puisse ouvrir droit à remboursement des Crédits ou à indemnisation du Client, d’une quelconque façon que ce soit.
Le Client s’engage également, lors de toute communication avec l’Utilisateur concerné, à l’informer des conditions dans lesquelles ses Données Personnelles lui ont été transmises, et à lui fournir l’ensemble des informations requises par l’article 14 du RGPD. Toute transmission des Données à des tiers, ou en dehors des finalités prévues aux présentes CGV est interdite, sauf consentement préalable de l’Utilisateur recueilli directement auprès de lui.
6. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments figurant sur les éléments de diffusion et de publicité des biens (notamment, textes, illustrations graphiques, photos, vidéos) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d’auteur et droits voisins, le droit des marques, des dessins et modèles et sont la propriété de SHARP CONSULTING RETAIL, ou des Propriétaires, Vendeurs ou Bailleurs nous ayant transmis leurs dossiers de présentation.
En conséquence, toute reproduction, adaptation, et représentation sous quelque forme que ce soit et notamment l’échange, le louage et le transfert à un tiers de ces éléments ou contenus sont strictement interdits, sauf accord préalable des ayants droits.
7. Divisibilité
Tout événement affectant, pour quelque cause que ce soit, l’existence d’une stipulation contractuelle, notamment suppression, impossibilité d’exécution ou invalidation par décision de justice, séparable des autres dispositions des présentes, ne porte pas atteinte au caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales.
8. Droit applicable – Règlement des Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige sur la validité, l’exécution, l’interprétation ou la cessation de la relation, et à défaut d’accord amiable entre les parties dans un délai d’un mois à compter de la notification du différend, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.